مستخرجات الحالة المدنية

Conformément au décret n°41 de l’année 2011 daté du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des structures publiques, tel que modifié et complété par le décret n°54 de l’année 2011 daté du 11 juin 2011, toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents administratifs, que ce soit à l’initiative de la structure publique ou à la demande de la personne concernée, tout en respectant les exceptions prévues par ce décret.